J.O. 141 du 20 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10347
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Arrêté du 20 mai 2003 confiant à une association la gestion du restaurant administratif de Pessac de la direction des Monnaies et médailles
NOR : ECOP0300372A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Arrête :
Article 1
La gestion de la restauration collective dont bénéficient les personnels de la direction des Monnaies et médailles, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, est confiée, à titre exclusif, à l'Association de gestion du restaurant administratif de l'établissement monétaire de Pessac (AGRAEMP) régie par la loi du 1er juillet 1901.Article 2
Cette association a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.Article 3
Une convention passée entre l'Etat et l'association détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion de la restauration collective.Article 4
Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
des Monnaies et médailles,
D. Zerah